Annuaire du Tribunal de Commerce d'Arras

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI d'Arras
    Place des Etats d'Artois
    BP 924
    62022 Arras cedex

    Téléphone : 03.21.51.52.06
    Fax : 03.21.51.88.61

  • TGI de Béthune
    Place Lamartine
    BP 716
    62407 Béthune cedex

    Téléphone : 03.21.68.72.00
    Fax : 03.21.56.95.96

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce d'Arras.


  • Cour d'Appel de Douai
    Place Charles de Pollinchove
    BP 705
    59507 Douai cedex

    Téléphone : 03.27.93.27.00
    Fax : 03.27.08.10.01



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